DMA 2026 : les amendes à Apple, Meta et Google et vos alternatives

Pendant longtemps, le règlement européen sur les marchés numériques a surtout produit des communiqués et des rapports de conformité de plusieurs centaines de pages. Ce n’est plus le cas. Après Apple et Meta au printemps 2025, Google a écopé en juillet 2026 de la plus lourde sanction prononcée à ce jour au titre du texte. Pour l’utilisateur, ces décisions ne sont pas qu’un feuilleton juridique entre Bruxelles et la Silicon Valley : elles redessinent, lentement mais concrètement, la place laissée aux alternatives.

Ce que le DMA impose aux géants du numérique

Adopté en 2022, le DMA s’applique depuis le 2 mai 2023, et les obligations des entreprises désignées sont entrées en vigueur le 7 mars 2024. Il vise une poignée d’acteurs jugés incontournables. Sept groupes sont aujourd’hui désignés comme contrôleurs d’accès : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft et Booking. Le principe est simple : au-delà d’une certaine taille, une plateforme ne peut plus utiliser sa position pour verrouiller ses utilisateurs et écraser ses concurrents.

La désignation repose sur des seuils chiffrés inscrits dans le règlement. Une entreprise est présumée contrôleur d’accès si elle réalise au moins 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel dans l’Union (ou pèse au moins 75 milliards en Bourse), et si son service compte plus de 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et 10 000 entreprises utilisatrices dans l’UE. Ce ne sont pas les entreprises en bloc qui sont visées, mais des « services de plateforme essentiels » précis : un moteur de recherche, une boutique d’applications, un système d’exploitation, une messagerie, un réseau social.

Les obligations sont concrètes. Interdiction de privilégier ses propres services dans les classements, obligation de laisser les développeurs informer les utilisateurs d’offres externes, ouverture à l’interopérabilité et au choix des applications par défaut. À l’inverse, combiner les données personnelles entre plusieurs services sans consentement clair devient illégal. La logique est celle d’un rééquilibrage imposé par le droit, en amont, sans attendre qu’un abus soit démontré au cas par cas comme en droit de la concurrence classique.

Les amendes DMA déjà prononcées : Apple, Meta, puis Google

Le passage de la théorie aux sanctions s’est fait en deux temps. Le premier acte date du 23 avril 2025, avec deux décisions rendues le même jour. Le second, beaucoup plus lourd, est tombé le 23 juillet 2026 contre Google. Entre les deux, la Commission a multiplié les conclusions préliminaires et les demandes de mise en conformité.

Apple : 500 millions d’euros pour l’anti-steering

Apple a été condamné à 500 millions d’euros pour avoir empêché les développeurs d’orienter librement leurs clients vers des offres moins chères hors de l’App Store, une pratique dite d’anti-steering. Le même jour, la Commission a clos son enquête sur le libre choix des applications par défaut sur iPhone, jugeant les changements d’Apple suffisants, et a publié une conclusion préliminaire contre les conditions imposées à la distribution d’applications hors App Store.

Meta : 200 millions d’euros pour « payer ou consentir »

Meta a écopé de 200 millions d’euros pour son modèle « payer ou consentir » sur Facebook et Instagram. La Commission reproche au groupe de ne pas avoir proposé d’option gratuite utilisant moins de données personnelles, l’utilisateur n’ayant le choix qu’entre un abonnement payant et le croisement de ses données. Meta a modifié son offre en novembre 2024 ; l’amende porte sur la période antérieure, et la Commission indiquait encore évaluer la nouvelle formule au moment de sa décision.

Google : 890 millions d’euros, la plus forte sanction à ce jour

Le 23 juillet 2026, la Commission a franchi un cap. Google a été sanctionné à hauteur de 890 millions d’euros, répartis en deux décisions : 460 millions pour l’autopréférence dans Google Search et 430 millions pour l’anti-steering sur Google Play. Les deux enquêtes avaient été ouvertes le 25 mars 2024, quelques jours après l’entrée en vigueur des obligations. Google dispose de 60 jours pour se mettre en conformité.

Entreprise	Date de la décision	Montant	Ce qui est reproché
Apple	23 avril 2025	500 millions d’euros	Anti-steering sur l’App Store
Meta	23 avril 2025	200 millions d’euros	Modèle « payer ou consentir » sans alternative moins gourmande en données
Google (Search)	23 juillet 2026	460 millions d’euros	Mise en avant de ses propres services dans les résultats
Google (Play)	23 juillet 2026	430 millions d’euros	Anti-steering et frais jugés excessifs sur Google Play

Pourquoi Google doit-il payer une amende ?

Sur le moteur de recherche, le grief est ancien mais le cadre est nouveau. La Commission a constaté que Google affiche ses propres services (shopping, hôtels, transports, résultats sportifs) de façon plus visible que ceux de ses concurrents, avec un meilleur placement, des visuels enrichis et des filtres que les services tiers n’obtiennent pas. Pour s’en sortir, Google peut soit accorder la même visibilité aux services tiers, soit réduire l’avantage qu’il se donne.

Sur Google Play, le reproche ressemble à celui fait à Apple. Les règles de Google empêchaient les développeurs d’informer librement les utilisateurs d’offres moins chères ailleurs et de les y diriger. Le DMA autorise une commission pour l’acquisition initiale d’un client, mais la Commission a jugé que le niveau de ces frais et la durée pendant laquelle ils s’appliquent allaient au-delà de ce que permet le règlement.

Google conteste le raisonnement. Son président des affaires internationales, Kent Walker, a estimé que se conformer obligerait à retirer des fonctions de recherche en temps réel, comme les prix et disponibilités affichés directement pour les hôtels, les vols ou les restaurants, et à démanteler des protections de sécurité sur Google Play. Le groupe conserve le droit de faire appel des deux décisions, et la Commission a précisé évaluer les changements que Google teste déjà dans l’affichage de ses résultats.

DMA ou droit de la concurrence : ne pas mélanger les amendes

Quand on cherche « amende Google Commission européenne », on tombe sur des montants bien plus élevés que ceux du DMA. C’est normal : la plupart des grosses sanctions contre les géants américains relèvent du droit de la concurrence classique, pas du DMA. La différence est de taille. Le droit de la concurrence sanctionne un abus de position dominante après une enquête souvent longue de plusieurs années ; le DMA fixe à l’avance une liste d’obligations et sanctionne leur non-respect.

Côté Google, les décisions antitrust les plus connues sont l’affaire Google Shopping (2,42 milliards d’euros en 2017), l’affaire Android (4,34 milliards en 2018, ramenés à 4,125 milliards par le Tribunal de l’UE en 2022) et la publicité en ligne, dite adtech (2,95 milliards en septembre 2025). L’amende Android reste à ce jour la plus élevée jamais infligée par Bruxelles à une entreprise pour abus de position dominante. Apple a, de son côté, été condamné à 1,8 milliard d’euros en mars 2024 dans le dossier du streaming musical, là encore hors DMA.

Jusqu’où peuvent aller les sanctions ?

Les montants prononcés jusqu’ici restent très loin des plafonds prévus. Le DMA permet une amende allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial annuel, et jusqu’à 20 % en cas de récidive. La Commission peut aussi imposer des astreintes allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen tant que l’entreprise ne se conforme pas à une décision.

Le texte prévoit une arme plus radicale pour les cas de non-conformité systématique, constatée après plusieurs décisions sur une période de huit ans. Dans ce cas, la Commission peut imposer des mesures comportementales ou structurelles, ce qui va jusqu’à interdire certaines acquisitions. Aucun contrôleur d’accès n’en est là, mais l’existence de cette option pèse dans les négociations de mise en conformité.

Interopérabilité : ce qui change concrètement pour vous

Au-delà des montants, ce sont les effets pratiques qui comptent pour l’utilisateur. Sur mobile, l’iPhone s’est ouvert dans l’Union européenne à des boutiques d’applications tierces et à des moyens de paiement hors App Store. Sur le web, des écrans de choix demandent désormais de sélectionner son navigateur et son moteur de recherche, au lieu de subir les réglages par défaut du fabricant. Les petits navigateurs ont rapporté des hausses de téléchargements après leur arrivée, mais la Commission n’a pas publié de chiffres officiels sur leur effet.

La messagerie est le chantier le plus visible. En novembre 2025, Meta a ouvert en Europe les « chats tiers » de WhatsApp, une fonction imposée par le DMA, avec deux premiers partenaires, BirdyChat et Haiket. L’option est à activer volontairement ; elle permet d’échanger textes, images, messages vocaux, vidéos et fichiers avec une application concurrente, seul le numéro de téléphone étant transmis à celle-ci. Les groupes mixtes ne sont pas encore disponibles.

Côté Apple, la Commission a précisé en mars 2025, par deux décisions dites de spécification, les mesures d’interopérabilité qu’iOS doit offrir aux appareils connectés d’autres fabricants (montres, écouteurs) et la procédure de traitement des demandes des développeurs. Chaque avancée reste perfectible, mais la direction est nette : moins de silos fermés, plus de portabilité pour qui veut changer d’outil sans tout perdre.

Le bilan de la Commission en avril 2026

Le règlement prévoyait une évaluation au bout de trois ans. La Commission a publié sa première révision du DMA le 28 avril 2026 et conclut que le texte n’a pas besoin d’être modifié à ce stade. Elle met en avant la portabilité des données : selon ce rapport, plus de 40 entreprises, en majorité des PME, s’en sont servies pour lancer de nouveaux services.

Deux priorités ressortent pour la suite. Sur le cloud, trois enquêtes de marché ont été ouvertes en novembre 2025, dont deux sur une éventuelle désignation d’Amazon Web Services et de Microsoft Azure. Sur l’intelligence artificielle, la Commission dit vouloir appliquer le DMA lorsque des services d’IA sont intégrés à des services déjà désignés, comme les assistants virtuels, et surveiller l’autopréférence des géants envers leurs propres modèles. Des voix critiques jugent toutefois que le rapport s’appuie sur des éléments choisis par la Commission elle-même.

Apple et Meta contestent devant la justice européenne

Les amendes ne sont pas encore définitives. Apple et Meta ont tous deux saisi le Tribunal de l’Union européenne pour contester leurs sanctions de 2025. Apple remet en cause la qualification de ses pratiques et la proportionnalité de l’amende ; Meta soutient que les questions de consentement relèvent du RGPD plutôt que du DMA. À la mi-2026, ces recours étaient toujours pendants, et les arrêts ne sont pas attendus avant un à deux ans au mieux.

Ce calendrier judiciaire compte pour la suite. Si le Tribunal valide la lecture de la Commission, les décisions de 2025 serviront de socle pour les prochaines sanctions, y compris en cas de récidive. S’il l’infirme, même partiellement, c’est toute la méthode d’application du DMA qui devra être revue.

Pourquoi c’est une bonne nouvelle pour les alternatives européennes

Le vrai bénéficiaire de long terme, c’est l’écosystème d’alternatives qui misent sur la confidentialité plutôt que sur la publicité. Quand le choix du navigateur, de la messagerie ou du moteur de recherche redevient réel, les acteurs indépendants retrouvent une chance d’être choisis. C’est particulièrement vrai pour les services européens qui ont fait de la protection des données leur argument central.

Le cas de Proton est emblématique de cette dynamique. Un utilisateur peut aujourd’hui remplacer Gmail, Google Drive et un gestionnaire de mots de passe par des équivalents chiffrés sans friction technique majeure, ce qui aurait été plus laborieux il y a quelques années. C’est l’occasion de découvrir l’écosystème Proton ou, plus largement, de reprendre la main sur ses mots de passe avec un gestionnaire respectueux de la vie privée. Le DMA ne fait pas le travail à votre place, mais il lève des barrières qui décourageaient le changement.

La messagerie est souvent la première brique que l’on change. Pour savoir si la boîte suisse tient la route au quotidien, avec ses offres et ses limites, lisez notre avis détaillé sur Proton Mail. Et si vous sautez le pas, rien ne vous oblige à abandonner votre ancienne adresse du jour au lendemain : la redirection et l’import de l’historique se font en quelques clics, comme nous l’expliquons dans notre guide pour transférer ses emails Gmail vers Proton Mail.

Les limites : le DMA n’a pas encore tout réglé

Il faut rester lucide sur la portée réelle du règlement. Les géants pratiquent souvent une conformité minimale, en respectant la lettre des obligations tout en compliquant l’expérience pour dissuader les utilisateurs de partir. Écrans de choix peu lisibles, procédures d’installation alambiquées, interopérabilité livrée au compte-gouttes : la mauvaise volonté ralentit les effets attendus.

Les montants eux-mêmes restent modestes au regard des chiffres d’affaires concernés. Même les 890 millions d’euros infligés à Google sont très loin du plafond de 10 % du chiffre d’affaires mondial, et l’effet dissuasif dépendra de la capacité de la Commission à sanctionner vite et à répétition. Le DMA est un levier puissant sur le papier ; son efficacité se jugera dans la durée, décision après décision, et devant les juges.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le DMA (Digital Markets Act) ?

Le DMA est un règlement européen applicable depuis le 2 mai 2023 qui encadre les très grandes plateformes numériques, appelées contrôleurs d’accès. Il leur impose d’ouvrir leurs services à la concurrence et interdit certaines pratiques de verrouillage, sous peine d’amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial.

Quelles entreprises sont concernées par le DMA ?

Sept groupes sont désignés comme contrôleurs d’accès : Alphabet (Google), Amazon, Apple, ByteDance (TikTok), Meta, Microsoft et Booking. La liste peut évoluer : la Commission examine notamment depuis novembre 2025 le cas des services cloud d’Amazon et de Microsoft.

Quelle amende Apple a-t-elle reçue en Europe ?

Au titre du DMA, Apple a été condamné le 23 avril 2025 à 500 millions d’euros pour avoir empêché les développeurs d’orienter leurs clients vers des offres hors App Store. Il a fait appel. Séparément, en droit de la concurrence, Apple a reçu une amende de 1,8 milliard d’euros en mars 2024 dans le dossier du streaming musical.

Pourquoi Google doit-il payer une amende ?

Le 23 juillet 2026, la Commission a infligé 890 millions d’euros à Google au titre du DMA : 460 millions pour avoir mis en avant ses propres services dans les résultats de recherche, et 430 millions pour avoir empêché les développeurs de diriger les utilisateurs vers des offres moins chères hors de Google Play. Google peut faire appel.

Quelle est la plus grosse amende infligée par l’UE à un géant du numérique ?

En droit de la concurrence, le record reste l’affaire Android : 4,34 milliards d’euros infligés à Google en 2018, ramenés à 4,125 milliards par le Tribunal de l’UE en 2022. Au titre du DMA, la sanction la plus élevée est celle de Google en juillet 2026, avec 890 millions d’euros au total.

En quoi le DMA change quelque chose pour l’utilisateur ?

Le DMA rend possibles le choix réel du navigateur et du moteur de recherche, l’installation d’applications hors des boutiques officielles sur iPhone dans l’Union, et une messagerie plus interopérable, avec par exemple les chats tiers de WhatsApp ouverts en novembre 2025. L’objectif est de faciliter le changement d’outil sans perdre ses données.

Sources : Commission européenne, portail du Digital Markets Act et communiqué de la Commission sur l’amende de 890 millions d’euros infligée à Google.